Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — CHARM’STREET
Dernière mise à jour : 17 octobre 2026
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) encadrent les ventes de produits proposées sur la boutique en ligne CHARM’STREET aux consommateurs particuliers.
Toute commande passée sur le site implique la prise de connaissance des présentes conditions et leur acceptation avant la validation de la commande.
Article 2 — Identité du vendeur
La boutique CHARM’STREET est exploitée par :
- Entrepreneur individuel : Steven Martinez
- Nom commercial : CHARM’STREET
- Statut : Entrepreneur individuel sous le régime micro-entrepreneur
- SIREN : 808 199 889
- Adresse professionnelle : 72 boulevard François Desnoyer, 66750 Saint-Cyprien, France
- E-mail : Charmstreet13@gmail.com
- Téléphone : 06 95 21 60 06
Les informations d’identification et l’adresse définitive devront être vérifiées avant la mise en ligne des présentes conditions.
Article 3 — Produits
CHARM’STREET propose notamment des charms décoratifs destinés à personnaliser des chaussures perforées et d’autres supports compatibles.
Chaque fiche produit présente les caractéristiques essentielles du produit, son prix et les informations utiles à son utilisation.
Les photographies et illustrations sont présentées avec le souci de représenter fidèlement les articles. De légères différences de couleur peuvent apparaître selon l’écran utilisé.
La compatibilité des charms dépend du support et de son système de fixation. Le client est invité à consulter les indications figurant sur chaque fiche produit. Aucune compatibilité universelle n’est garantie.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.
Les éventuels frais de livraison sont présentés au client avant la validation définitive de sa commande.
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande. CHARM’STREET peut modifier ses prix pour les commandes futures, sans effet sur les commandes déjà confirmées.
Si l’entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA, la mention légale applicable devra être ajoutée aux endroits requis.
Article 5 — Commande
Le client sélectionne les produits souhaités, vérifie le contenu de son panier, renseigne les informations nécessaires à la livraison et au paiement, puis confirme sa commande.
Avant la validation définitive, le client peut vérifier et corriger les éventuelles erreurs de saisie.
La validation finale de la commande implique une obligation de paiement. Une confirmation récapitulative est adressée au client selon les modalités du site.
CHARM’STREET se réserve le droit de contacter le client en cas de difficulté concernant les informations de commande ou de paiement.
Article 6 — Paiement
Le règlement s’effectue au moyen des méthodes de paiement proposées sur la boutique au moment de la commande.
La commande est préparée après confirmation du paiement, sous réserve de la disponibilité des produits.
Les données de paiement sont traitées par les prestataires de paiement concernés. CHARM’STREET ne demande jamais au client de transmettre son mot de passe bancaire par e-mail.
Article 7 — Disponibilité des produits
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité après la commande, le client en sera informé dans les meilleurs délais. Si la commande ne peut être exécutée, les sommes correspondantes seront remboursées conformément aux règles applicables.
Article 8 — Livraison
Les produits sont expédiés vers les destinations proposées lors de la commande.
Les modes de livraison, frais applicables et délais estimés doivent être présentés au client avant la validation de sa commande.
CHARM’STREET s’engage à respecter le délai de livraison annoncé. En l’absence de délai convenu, les règles légales applicables s’appliquent.
Le client doit vérifier l’exactitude de son adresse de livraison. Toute difficulté de livraison doit être signalée rapidement à CHARM’STREET.
Les frais de livraison, lorsqu’ils sont applicables, sont indiqués avant le paiement.
Article 9 — Droit de rétractation
Conformément à la législation applicable aux ventes à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Pour les biens, ce délai court à compter du lendemain de leur réception par le consommateur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision de manière claire avant l’expiration du délai, par exemple par e-mail à Charmstreet13@gmail.com.
Les produits doivent être retournés au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de la décision de rétractation.
Sauf disposition légale contraire ou accord particulier, les frais directs de retour sont à la charge du client. Le client peut être tenu responsable de la dépréciation du produit résultant de manipulations dépassant celles nécessaires pour en vérifier la nature et les caractéristiques.
Les remboursements sont effectués conformément aux délais et conditions prévus par la loi, notamment concernant les frais de livraison initiaux et la possibilité de différer le remboursement jusqu’à la récupération des biens ou la preuve de leur expédition.
Les exceptions légales au droit de rétractation ne s’appliquent que lorsque leurs conditions sont effectivement réunies.
Article 10 — Garanties légales
Les produits bénéficient des garanties légales applicables, notamment :
- La garantie légale de conformité, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
- La garantie contre les vices cachés, dans les conditions prévues par le Code civil.
Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.
Pour toute demande concernant un produit non conforme ou présentant un défaut, le client peut contacter CHARM’STREET à l’adresse Charmstreet13@gmail.com.
Article 11 — Responsabilité et utilisation des produits
CHARM’STREET s’engage à respecter les obligations légales applicables à la vente des produits.
Le client doit utiliser les articles conformément à leur destination et aux indications communiquées. Les charms sont des accessoires décoratifs et ne doivent pas être considérés comme des dispositifs de sécurité.
Les limites de responsabilité prévues par la loi s’appliquent. Aucune clause des présentes conditions ne peut supprimer les droits légaux du consommateur.
Article 12 — Service client et réclamations
Pour toute question relative à une commande, une livraison, un retour ou un produit, le client peut contacter le service client :
- E-mail : Charmstreet13@gmail.com
- Téléphone : 06 95 21 60 06
Le client est invité à préciser son numéro de commande afin de faciliter le traitement de sa demande.
Article 13 — Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions applicables, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir adressé une réclamation écrite préalable au vendeur.
Médiateur de la consommation compétent : [À compléter après désignation du médiateur et vérification de ses coordonnées et de son site internet.]
Le consommateur peut également recourir à tout autre mode légal de résolution amiable des litiges.
Article 14 — Données personnelles
Les données personnelles nécessaires au traitement des commandes sont traitées conformément à la politique de confidentialité de CHARM’STREET.
Cette politique précise les finalités des traitements, les destinataires des données, les durées de conservation et les droits des personnes concernées.
Article 15 — Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable, sans préjudice des droits du consommateur de saisir les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Fin des conditions générales de vente CHARM’STREET